ENTENTE COMPLÈTE
Les présentes conditions de vente constituent l’entente complète entre les parties, l’ACHETEUR reconnaît expressément que de telles conditions pourront lui être opposées tant par Excalibur Industries inc. que par ses filiales (ci-après le VENDEUR).
PAIEMENT
Le montant net de toute facture expédiée à l’ACHETEUR est payable au plus tard trente (30) jours après la date de facturation ou à l’intérieur de tout autre délai indiqué par écrit à l’ACHETEUR.
INTÉRÊTS
À l’échéance du terme de paiement, s’il en est, l’ACHETEUR paiera un intérêt mensuel égal à 1.5% (18% par an).
MISE EN DEMEURE
L’ACHETEUR sera automatiquement en demeure de payer à l’expiration du terme de paiement et le VENDEUR pourra, en plus d’interrompre la livraison de marchandises à l’ACHETEUR, considérer toute vente comme résolue et revendiquer les marchandises vendues sans autre formalité de sa part.
PRIX
Le prix de vente de toutes les marchandises est F.A.B. point d’expédition. Le VENDEUR possède le droit absolu de modifier ceci en tout temps, sans avis, ainsi que tout prix initialement soumis.
LIVRAISON
Toute date de livraison qui pourra être donnée par le VENDEUR sera dans tous les cas approximative, et pourra dépendre de facteurs qui sont hors du contrôle du VENDEUR.
EXPÉDITIONS PARTIELLES
Le VENDEUR se réserve le droit de faire des expéditions partielles et de porter en attente les articles qui ne seront pas en entrepôt. Il n’acceptera aucune obligation ni ne se tiendra responsable d’aucune manière des frais supplémentaires de transport, ou de toute autre perte ou dommage que pourrait occasionner les commandes en attente.
MODE D’EXPÉDITION
Le VENDEUR expédiera les marchandises par le transporteur de son choix, à moins d’avis contraire.
RÉCLAMATION DE DOMMAGE
Le VENDEUR n’acceptera aucune obligation ou responsabilité de dommages subis en transit. Les réclamations devront être soumises dans les trois (3) jours suivant la date de livraison.
RÉCLAMATION D’ARTICLES MANQUANTS
Toute marchandise doit être vérifiée sur réception. Aucune réclamation d’articles manquants ne sera acceptée par le VENDEUR à moins qu’elle n’ait été soumise dans les trois (3) jours suivant la date de livraison.
COMMANDES ANTICIPÉES
Lorsque des commandes globales sont conclues, moyennant l’approvisionnement ou l’expédition échelonnée sur une période déterminée, le VENDEUR se réserve le droit, si une partie de la commande demeure non livrée à la fin de la période convenue, d’exiger le paiement du solde de cette commande à l’échéance de ladite période en attendant les instructions d’expédition finale de l’ACHETEUR.
RETOUR DE MARCHANDISES
Aucune marchandise ne pourra être retournée contre crédit ou échange sans un numéro d’autorisation émis par le VENDEUR. Seules les marchandises demeurées dans l’emballage original non ouvert et en état de revente pourront être acceptées contre crédit dans les trente (30) jours calendriers de la date de facturation. Des frais de manutention de 15% de la valeur nette de la marchandise retournée seront perçus, minimum $20.00. Les frais de transport seront à la responsabilité de l’ACHETEUR.
RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Dans tous les cas, le VENDEUR ne pourra pas être tenu responsable de quelque dommage résultant de la mauvaise utilisation, mauvaise installation ou vice de fabrication des marchandises vendues. Dans tous les autres cas, la responsabilité du VENDEUR se limite au prix des marchandises vendues et livrées.
COMMANDES SPÉCIALES
Les marchandises commandées selon les spécifications de l’ACHETEUR ne pourront être ni retournées ni annulées en aucun temps, pour quelque raison que ce soit.
DÉFAUT
L’exécution des obligations de l’ACHETEUR à l’intérieur du délai fixé est une condition essentielle à l’existence et à la continuité de cette entente. L’écoulement du délai mentionné au paragraphe 2 ci-haut accordé pour le paiement d’une facture, aura pour effet de mettre le requérant en demeure de payer ladite facture. De plus, l’arrivée de l’un ou l’autre des événements ci-après énumérés aura pour effet de rendre le requérant en demeure de payer toute facture payable immédiatement:
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a) Le défaut de respecter les modalités et conditions de la présente entente;
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b) La nomination d’un séquestre ou la saisie des biens de l’ACHETEUR;
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c) Tout acte de faillite au sens de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité visant l’ACHETEUR.
FRAIS DE PERCEPTION
Il est spécifiquement prévu que l’ACHETEUR sera responsable de tous les frais légaux de perception des comptes du VENDEUR qui seront en souffrance. Il est établi que le montant à être payé égale vingt pour cent (20%) du montant de la créance du VENDEUR.
CHANGEMENT
L’ACHETEUR s’engage à aviser le VENDEUR de tout changement à sa demande de crédit ou de toutes modifications pouvant affecter son commerce.
RENONCIATION
Le silence du VENDEUR à invoquer en totalité ou en partie les dispositions de la présente entente ne constitue pas une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits suivant les dispositions de cette entente.
CESSION
Les droits de l’ACHETEUR tels qu’établis dans la présente entente sont incessibles et non-transférables sans autorisation écrite du VENDEUR.
INTERPRÉTATION
Les droits et obligations découlant de la présente entente seront interprétés en vertu des Lois de la Province où est située la place d’affaires du VENDEUR.
TAXES
À moins d’avis contraire, aucune taxe n’est incluse dans nos prix. Les taxes où elles s’appliquent sont chargées séparément.